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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
lui a été proposé ; il s'agit d'un litige distinct de celui tranché par la cour ; la durée annuelle de travail a été calculée en transformant les montants perçus d'octobre 2016 à octobre 2017 en heure/smic
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00672_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
prévaloir d’un motif exceptionnel ; il est employé sous CDI depuis plus de cinq ans par la même entreprise qui souhaite l’embaucher dans des conditions règlementaires avec une rémunération supérieure au SMIC
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00210_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, avant le refus de titre de séjour en litige, des revenus au moins équivalents au SMIC, il apparaît toutefois qu'elle était alors en développement et susceptible de lui procurer à l'avenir de tels revenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06186_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... travaille depuis le 31 décembre 2018 en qualité d’employé polyvalent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, pour des salaires tantôt inférieurs au SMIC, tantôt supérieurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
n'établit pas le caractère habituel de sa présence en France au moins depuis 2013, notamment pour la période allant d'octobre 2021 à janvier 2023 pendant laquelle le requérant a travaillé pour la société SMICC
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01702_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
D mais a uniquement noté que le service de la main-d'œuvre étrangère avait émis un avis défavorable le 9 novembre 2021 au motif du non-respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02321_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et avoir suivi une formation en langue française à compter du mois d'octobre 2022, il ressort des bulletins de paie produits au dossier que cette activité lui a procuré des revenus très inférieurs au smic
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
étrangère a émis un avis défavorable à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif que la rémunération mensuelle brute mentionnée sur ses trois derniers bulletins de salaire était inférieure au smic
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02821_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en France depuis 2020, que la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis le 24 novembre 2023 un avis défavorable au motif que le montant mensuel de sa rémunération est inférieur au smic
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03467_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
expérience professionnelle, qu’il a produit des bulletins de paie sous une autre identité sans attestation de concordance, et qu’il n’a produit que vingt-et-un bulletins de paie, dont six inférieurs au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00150_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
S’il produit l’intégralité de ses fiches de paie entre les mois de novembre 2021 à mai 2025 avec une rémunération supérieure au SMIC, si ses revenus ont été déclarés auprès de l’administration fiscale,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a évalué la perte de revenus professionnels par rapport au SMIC alors que Mme C n'a jamais travaillé à temps plein ou de manière continue, et qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
euros, au titre des souffrances endurées ; une rente temporaire trimestrielle de 35 892 euros qui sera versée à compter de l'arrêt à intervenir, révisable chaque année et indexée sur l'indice du SMIC
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02229_20230830
30 août 2023
30 août 2023
résulte de ces stipulations que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... au motif que son revenu mensuel brut moyen de 1 401 euros était inférieur au SMIC, sans d’ailleurs préciser la période de référence prise en compte, ni les modalités de calcul de ce revenu moyen.
Source officielle6ème chambre
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
il n’est pas imposable ; les conditions d’hébergement ne sont pas remplies ; le foyer de Mme A... perçoit des ressources via une pension de retraite d’un montant de 150 euros par mois alors que le Smic
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02023_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
mois d'août 2015 au mois de juillet 2020, s'établissent au total à 82 241 euros net, soit 1 370 euros net en moyenne par mois, montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02764_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A B, qui sollicitait, devant les premiers juges, le bénéfice d'une indemnité correspondant au revenu solidaire d'activité, sollicite dorénavant le bénéfice d'une indemnité correspond au SMIC mensuel pour
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée n'a pas été motivée ; - son revenu mensuel net en 2022 est supérieur au smic et son évolution est favorable ; la condition de logement n'est pas contestée.
Source officiellePage 9 sur 20