Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté contesté : 9.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Une décision de non opposition à travaux délivrée en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance

motivé la suspension et les poursuites pénales diligentées à son encontre.

Sur le refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en première instance : 3.

Sur le refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en première instance : 3.

Sur le non-lieu à statuer : 3.

d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition et, d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.

résultant de cette suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance et de délivrer à l'intéressé dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai

B... a été condamné par le juge pénal à une amende et la suspension du permis pour un délit routier commis en août 2017.

A... une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la notification de la décision à intervenir sur la requête n° 25NC01408.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 6.

A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

L’affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible

En premier lieu, l’arrêté de suspension du 30 août 2021 ainsi que l’arrêté de prolongation de suspension du 2 décembre 2021, sont fondés sur le fait que M.

A demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions supplémentaires dues au titre des années 2015 et 2016. 2.

susmentionné.