Par un arrêté du 14 mars 2024, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

Par l'arrêté attaqué du 13 janvier 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. B aux autorités espagnoles. M.

Le préfet de Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés aux autorités italiennes par deux arrêtés des 18 mai et 29 mars 2021.

Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 23 juillet 2023, accompagnée de ses deux enfants nés en 2015 et 2020.

Il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Autriche, exécutée le 25 juillet 2023.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire,

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

le transfert est dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2019. 12.

B, ressortissant de la République de Sierra Leone né le 2 avril 1975, est entré irrégulièrement en France le 28 juin 2022, selon ses déclarations.

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

Mme C, ressortissante ivoirienne, est entrée irrégulièrement en France le 23 avril 2021.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés

Par les arrêtés contestés du 21 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer vers Malte et de l'assigner à résidence.

Elle soutient que : - la commune n'a pas d'intérêt à agir ; elle a transféré l'intégralité de ses compétences " transport " à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), de sorte qu'elle

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : -il est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation ; Sur l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines :

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.