et assignation à résidence sont entachés d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; le tribunal administratif de Cergy Pontoise n’a en outre pas procédé à un examen sérieux

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des constations résultant de l'examen clinique de D effectué le 19 août 2017, dont le caractère complet n'est pas contesté, qu'un diagnostic d'accident

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 3.

d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, il n'était pas tenu de confirmer le maintien de sa requête ; -les décisions du préfet du Nord attaquées

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la décision contestée de remise à un État étranger en application de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de la séparation subie ou risquée par les demandeurs de visas à l’égard de leurs parents et de leur fratrie, de leur droit à obtenir

Aux termes de l'article 6.1 bis du même cahier relatif aux travaux urgents : " En cas d'urgence concernant les travaux de purges de falaises (en cas de risque pour les personnes et/ou les biens, nécessité

à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; ».

L'article R. 522-1 du même code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".

ce fait est contraint de faire quotidiennement appel au 115 et en l'absence d'hébergement d'urgence de se retrouver à la rue ; - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

Toutefois, Mme B ne conteste pas sérieusement la matérialité du grief qui lui est fait dans cette lettre, qui se borne à faire état d'un retard de 30 minutes, constaté le 3 février 2009 à 17 h 35. 8

» a contesté ces deux décisions, ensemble le rejet de son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Marseille.

F et de son comportement violent réitéré à l'égard de ses ex-compagnes sur une longue période et en l'absence de garanties sérieuses et avérées de distanciation, de non réitération et de réinsertion, le

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision contestée ; une circonstance nouvelle est survenue depuis le jugement du tribunal administratif et l'enregistrement de la requête en appel,

part, aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

D... conteste l’ordonnance n° 2401826 du 28 juin 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. La demande présentée pour M.

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Il soutient que : s'agissant de la condition d'urgence : - son contrat de travail est suspendu, son accueil provisoire jeune majeur a été rompu et il a dû quitter son logement de sorte qu'il est privé

que sur le doute sérieux justifiant la suspension immédiate de la décision.

En soutenant en appel que la demande de suspension de la mise en recouvrement satisfait à la condition d'urgence et qu'il existe un doute sérieux sur la régularité de la procédure et sur le bien-fondé