demande de permis de construire que le raccordement au réseau d'électricité pourrait se faire depuis le transformateur en limite de propriété, a induit en erreur le service instructeur ; - elle n'est redevable

dividendes versés à la société Gerresheimer Denmark au titre de l'année 2013, cette imposition était prescrite dès lors qu'il résulte des textes applicables et de la doctrine administrative que le redevable

pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable

B n'a pas déposé de déclarations en qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

de la valeur financière, l'analyse comparative des offres sur les sous-critères de la qualité et de pertinence de la grille tarifaire, de la cohérence du compte d'exploitation et du montant de la redevance

la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être mise à sa charge pour la période du 1er janvier au 1er mai 2016 qu'à concurrence de la facturation qu'il a réellement effectuée dès lors qu'il n'était pas redevable

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes

du 23 juin 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 10 octobre 2022 par l'ordonnateur du centre de gestion des retraites de la commune de Toulouse, relevant

suit : En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :() / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025 la société Sun Renov doit être regardée comme relevant appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

B... doit être regardé comme relevant appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

contestation par un fonctionnaire du refus de lui faire bénéficier d'un départ en retraite anticipée, en considération de l'accomplissement de quinze années de services actifs, doit être regardée comme relevant

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant

l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant

disposait pas d'une délégation à cette fin ; - elle n'est ni propriétaire, ni l'usufruitier, ni le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ni emphytéote d'aucun logement et n'est donc pas redevable