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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03050_20250722
22 juillet 2025
française.
3ème Chambre
DCA_24NT03127_20250321
21 mars 2025
et en est dépourvu dans son pays d'origine, est entrée régulièrement en France et qu'elle vit en France de façon continue depuis plus de 5 ans et atteste de son intégration à la société française ;
2ème chambre
DCA_25PA05071_20260506
6 mai 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01308_20230314
14 mars 2023
et familiaux en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
Le 13 juillet 2019, il a épousé en France une ressortissante française et a sollicité, le 18 juillet 2019, son admission au séjour en qualité de conjoint de français.
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
E... se maintient en France avec sa compagne et son fils en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire français pour un séjour touristique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01115_20230105
5 janvier 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 3, la requérante n'établit pas être à charge de son fils de nationalité française.
DCA_23BX01355_20231123
23 novembre 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 16 décembre 1990, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ainsi qu'en raison de ses attaches familiales en France.
5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
contre la décision du 28 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02926_20240715
15 juillet 2024
décisions préfectorales du 24 octobre 2016 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
ORCA_24MA02345_20250825
25 août 2025
) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
ORCA_24MA02643_20250129
29 janvier 2025
A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France au cours de l'année 2016, et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04050_20221004
4 octobre 2022
bis de l'accord franco-algérien.
ORCA_23MA02001_20240917
17 septembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22153_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - il justifie d'une entrée régulière en France et n'était pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français ; - en raison de la durée et des conditions de son séjour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02792_20240215
15 février 2024
la société française.
ORCA_24VE02913_20250313
13 mars 2025
Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2014, qu'elle a épousé un ressortissant français le 4 septembre 2021, que leur vie commune est établie depuis avril 2021, soit trois ans à la date de l'arrêté
DCA_24VE02780_20250710
10 juillet 2025
B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de son mariage avec une ressortissante française.
6ème Chambre
DCA_22PA01712_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
: " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance
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