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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03050_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

française.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03127_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

et en est dépourvu dans son pays d'origine, est entrée régulièrement en France et qu'elle vit en France de façon continue depuis plus de 5 ans et atteste de son intégration à la société française ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05071_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01308_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

et familiaux en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03950_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le 13 juillet 2019, il a épousé en France une ressortissante française et a sollicité, le 18 juillet 2019, son admission au séjour en qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01647_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

E... se maintient en France avec sa compagne et son fils en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire français pour un séjour touristique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01115_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 3, la requérante n'établit pas être à charge de son fils de nationalité française.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01355_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme A, ressortissante comorienne, née le 16 décembre 1990, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ainsi qu'en raison de ses attaches familiales en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00721_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

contre la décision du 28 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02926_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

décisions préfectorales du 24 octobre 2016 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02345_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02643_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France au cours de l'année 2016, et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04050_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

bis de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02001_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22153_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - il justifie d'une entrée régulière en France et n'était pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français ; - en raison de la durée et des conditions de son séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02792_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02913_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2014, qu'elle a épousé un ressortissant français le 4 septembre 2021, que leur vie commune est établie depuis avril 2021, soit trois ans à la date de l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02780_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de son mariage avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01712_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00177_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

: " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance

Source officielle

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