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2 126 résultats pour « Picard-Mariscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02041_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par ailleurs, la vie maritale dont il se prévaut avec une ressortissante française, a débuté selon ses propres déclarations à compter du 30 octobre 2020, soit depuis moins de six mois à cette même date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01334_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B, qu'elle aurait alors déclaré aux autorités françaises être mariée avec ce dernier et qu'elle vivrait avec lui, elle ne démontre ni la réalité, ni la durée de ses éventuels liens maritaux avec M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02216_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

dossier que le mariage était encore récent à la date de l'arrêté litigieux et que, alors que l'épouse du requérant dispose de la nationalité algérienne, il ne justifie d'aucun obstacle à ce que leur vie maritale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01537_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

conduire, un procès-verbal contraventionnel et des relevés bancaires, établissent seulement sa domiciliation en France et sont insuffisantes pour démontrer que lui et son épouse entretiennent un lien marital

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01611_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Eu égard aux liens marital dont justifie la requérante avec un réfugié, le préfet a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02315_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

C et Mme D soient engagés dans une procédure d'assistance médicale à la procréation, ce qui ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier, eu égard notamment au caractère récent de la vie maritale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02552_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

si le requérant se prévaut d'une relation amoureuse avec une ressortissante française, les trois quittances de loyer produites pour la période allant de juin à août 2021 et la déclaration de vie maritale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02845_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 4 octobre 2014, le requérant a épousé en France une compatriote, laquelle séjourne habituellement en France depuis le mois de juillet 2012, avec laquelle il vit maritalement, au moins, depuis leur mariage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02687_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... vit maritalement avec une ressortissante marocaine en situation régulière et avec laquelle il a contracté un mariage ne saurait être regardée comme un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03094_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En cinquième lieu, le requérant se prévaut de la présence en France de sa compagne de nationalité française, avec laquelle il vivrait maritalement, et de leur fille A, également française, née le 15 octobre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En second lieu, le lien marital et les liens de filiation allégués n'étant pas établis, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02213_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En se bornant à évoquer sa situation maritale et parentale, sans d'ailleurs produire de nouvelles pièces à hauteur d'appel, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02812_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En outre, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément de nature à établir l'ancienneté et la stabilité de la relation maritale dont il se prévaut avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00609_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

n'ont été versées au dossier de première instance qu'après la clôture d'instruction et qui n'ont pas été versées au dossier d'appel sont insuffisantes pour attester de l'intensité de leur relation maritale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02348_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Si l'intéressé fait valoir sa vie maritale avec une compatriote résidant régulièrement en France dont il a reconnu de manière anticipée l'enfant à naître, il n'établit pas le caractère stable de cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00739_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

En dépit d'une erreur matérielle sur le prénom de l'intéressé et d'une erreur de fait sur sa situation maritale, en ce qu'il est célibataire et non marié, il ressort des motifs circonstanciés de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01225_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B, déclarant en contradiction avec la requérante une date de commencement de vie maritale à partir d'avril 2019 et non le 1er octobre 2020 comme l'a soutenu la requérante en première instance, des photos

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00558_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

C, mais en mentionne les éléments pertinents, notamment sa situation maritale avec une ressortissante française, ainsi que la durée de son séjour et les circonstances de son entrée sur le territoire français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01149_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Dans ces conditions, et eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce document est de nature à établir le lien marital

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22535_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis fin 2008, de l'ancienneté de sa vie maritale avec une ressortissante française depuis 2019 et de leur mariage célébré le 11 décembre 2021, de la

Source officielle

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