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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
Par ailleurs, la vie maritale dont il se prévaut avec une ressortissante française, a débuté selon ses propres déclarations à compter du 30 octobre 2020, soit depuis moins de six mois à cette même date
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
B, qu'elle aurait alors déclaré aux autorités françaises être mariée avec ce dernier et qu'elle vivrait avec lui, elle ne démontre ni la réalité, ni la durée de ses éventuels liens maritaux avec M.
DCA_22NC02216_20230411
dossier que le mariage était encore récent à la date de l'arrêté litigieux et que, alors que l'épouse du requérant dispose de la nationalité algérienne, il ne justifie d'aucun obstacle à ce que leur vie maritale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
conduire, un procès-verbal contraventionnel et des relevés bancaires, établissent seulement sa domiciliation en France et sont insuffisantes pour démontrer que lui et son épouse entretiennent un lien marital
2ème Chambre
DCA_21VE01611_20220624
24 juin 2022
Eu égard aux liens marital dont justifie la requérante avec un réfugié, le préfet a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte
1ère Chambre
DCA_21VE02315_20220607
7 juin 2022
C et Mme D soient engagés dans une procédure d'assistance médicale à la procréation, ce qui ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier, eu égard notamment au caractère récent de la vie maritale
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02552_20230302
2 mars 2023
si le requérant se prévaut d'une relation amoureuse avec une ressortissante française, les trois quittances de loyer produites pour la période allant de juin à août 2021 et la déclaration de vie maritale
DCA_22NC02845_20231229
29 décembre 2023
Le 4 octobre 2014, le requérant a épousé en France une compatriote, laquelle séjourne habituellement en France depuis le mois de juillet 2012, avec laquelle il vit maritalement, au moins, depuis leur mariage
7ème chambre
DCA_25PA02687_20260305
5 mars 2026
B... vit maritalement avec une ressortissante marocaine en situation régulière et avec laquelle il a contracté un mariage ne saurait être regardée comme un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03094_20230323
23 mars 2023
En cinquième lieu, le requérant se prévaut de la présence en France de sa compagne de nationalité française, avec laquelle il vivrait maritalement, et de leur fille A, également française, née le 15 octobre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
En second lieu, le lien marital et les liens de filiation allégués n'étant pas établis, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02213_20220825
25 août 2022
En se bornant à évoquer sa situation maritale et parentale, sans d'ailleurs produire de nouvelles pièces à hauteur d'appel, M.
ORCA_23PA02812_20230720
20 juillet 2023
En outre, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément de nature à établir l'ancienneté et la stabilité de la relation maritale dont il se prévaut avec une ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00609_20230919
19 septembre 2023
n'ont été versées au dossier de première instance qu'après la clôture d'instruction et qui n'ont pas été versées au dossier d'appel sont insuffisantes pour attester de l'intensité de leur relation maritale
ORCA_23TL02348_20240229
29 février 2024
Si l'intéressé fait valoir sa vie maritale avec une compatriote résidant régulièrement en France dont il a reconnu de manière anticipée l'enfant à naître, il n'établit pas le caractère stable de cette
Juge des référés
ORCA_23VE00739_20240910
10 septembre 2024
En dépit d'une erreur matérielle sur le prénom de l'intéressé et d'une erreur de fait sur sa situation maritale, en ce qu'il est célibataire et non marié, il ressort des motifs circonstanciés de la décision
ORCA_24BX01225_20240925
25 septembre 2024
B, déclarant en contradiction avec la requérante une date de commencement de vie maritale à partir d'avril 2019 et non le 1er octobre 2020 comme l'a soutenu la requérante en première instance, des photos
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
C, mais en mentionne les éléments pertinents, notamment sa situation maritale avec une ressortissante française, ainsi que la durée de son séjour et les circonstances de son entrée sur le territoire français
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
Dans ces conditions, et eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce document est de nature à établir le lien marital
ORCA_22TL22535_20230413
13 avril 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis fin 2008, de l'ancienneté de sa vie maritale avec une ressortissante française depuis 2019 et de leur mariage célébré le 11 décembre 2021, de la
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