Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'un avantage occulte au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts.

de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 mars 2025, M. et Mme E..., représentés par Me Lavaud, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

En premier lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'Etat membre requérant

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

C présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la SAS Marcel Hamon n'est pas fondée à soutenir que l'OPIEVOY a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 9.