5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Ainsi, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges n'était pas recevable, quel que soit le fondement juridique de ses conclusions indemnitaires, à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 mai 2020 et, d’autre part, à la fixation

conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

En troisième lieu, s’agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à Me Etame Sole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2021 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de procédure pénale

Faute d'établir l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination devrait être

territoire français : - cette décision est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; Concernant le pays de destination : - la décision est illégale à raison du défaut de fixation

l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'origine ; - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant fixation

l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination devrait être annulée pour défaut de base légale. 11.