Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance

Haute-Savoie, dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et, subsidiairement, de réexaminer sa situation après lui avoir remis

B... de son certificat de résidence, il y a lieu d’écarter l’unique moyen de sa requête ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar les remiers juges au oint 5 du jugement litigieux.

our annuler l’arrêté contesté, le remier juge a retenu que M. B...

La décision n’a remis en cause ni l’accès aux soins médicaux dont bénéficie M.

d’autre part, d’enjoindre sous astreinte à cette autorité de leur délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », subsidiairement, de réexaminer leur situation après leur avoir remis

territoire français sous trente jours et a fixé le Sénégal, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation après lui avoir remis

égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Dans le cas où l'impôt, la majoration ou l'amende seraient finalement remis à la charge du contribuable par l'administration ou par le juge et, partant, redevenus exigibles, il revient à l'administration

Les moyens tirés de ce que le formulaire prévu à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis lors de la notification de la décision

Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral en litige : " Il est remis aux étrangers

méconnaissent les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'entretiens individuels menés par un agent habilité à le faire et qu'il ne leur a pas été remis

B affirme qu'aucun avis de passage ne leur a été remis ne suffit pas à remettre en cause l'exactitude de cette mention, alors notamment que les dysfonctionnements allégués du service postal dans le quartier

Par ordonnance du 22 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux l'a remis en liberté.

L'avis de réception indique que le pli n'a pu être remis au motif d'un " défaut d'accès ou d'adressage ".

B par pli recommandé avec avis de réception présenté au centre de détention d'Uzerche où il purgeait sa peine d'emprisonnement et où ce pli lui a été remis.

l'appelante, la préfète de l'Ain a accordé à Mme B épouse C un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable à compter du même jour jusqu'au 4 février 2025, lequel a été effectivement remis

Le délai de recours à l'encontre de cet arrêté a ainsi commencé à courir le 20 novembre 2023 et non le 23 janvier 2024, date à laquelle il aurait été remis en main propre à l'intéressé.