B..., précise qu’il déclare être en concubinage sans toutefois justifier de l’ancienneté de ses liens sur le territoire français, qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire ni de circonstances

en France.

A est né en Algérie le 9 juin 1966 et qu'il est de nationalité algérienne. Il est entré en France le 3 juin 2017, âgé de plus de cinquante ans, sous couvert d'un visa de court séjour.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

C, ressortissant marocain né le 15 novembre 1992, est entré en France le 7 septembre 2016. Le 23 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

A, ressortissant tunisien né le 12 juin 1987 à Sousse (Tunisie), est entré en France, selon ses seules déclarations, au cours de l'année 2013.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France

retour en France pour une durée d'un an.

B, ressortissant algérien né le 8 décembre 1984, déclare être entré en France le 1er mai 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 28 mars 2017 au 27 juin 2017.

ont été méconnues dès lors qu'elle réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ; - les stipulations des articles 6 5° de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne

A ne peut se prévaloir d'une bonne intégration en France, dont le respect des lois et des décisions de justice est l'une des composantes.

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne

avoir exercé plusieurs emplois depuis son arrivée sur le territoire français.

depuis qu'il y est entré en 2018 avec toute sa famille, suit une scolarité, et bénéficie même d'une bourse de l'Etat français ; il était mineur quand il est entré en France et a présenté une demande de

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Elle soutient qu'elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études. Vu les autres pièces du dossier.

de l'immigration et de l'intégration ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait le 1-7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît