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2 126 résultats pour « Picard-Mariscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00739_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

associatives, et produit au surplus l'attestation du 24 octobre 2021 d'un ressortissant algérien établi régulièrement en France faisant état de leur projet de mariage ainsi que des éléments sur leur vie maritale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00858_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, pour justifier de l'identité de Mme F H, et de son lien marital avec M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20207_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si cet arrêté comporte des mentions inexactes s'agissant du genre de l'intéressée et de son statut marital, ces erreurs purement matérielles sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04638_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

celui-ci intervenue en 2017, il ne justifie toutefois pas à la date de l'arrêté attaqué, en se bornant à produire une attestation de sa nouvelle concubine de nationalité française, vivre en situation maritale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01553_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

sur la date de naissance de l'intéressée lors de ses déclarations devant l'OFPRA, ne sont pas de nature à retirer aux actes produits par la requérante leur valeur probante en ce qui concerne le lien marital

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01603_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ressort de la décision contestée que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée en faveur de Mme A, la commission de recours s'est fondée sur ce que l'identité et le lien marital de cette

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05262_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sont intervenus pendant leurs entretiens et que les documents relatifs à la procédure Dublin leur ont été fournis dans cette langue ; en outre, au vu du caractère exclusivement déclaratif du statut marital

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03178_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Sa situation maritale lui ouvre en outre une perspective de retour dans des conditions régulières sur le territoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02780_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

De plus, l'épouse de Mme A dispose de la nationalité géorgienne et il n'est pas justifié d'un obstacle à ce que leur vie maritale puisse se poursuivre en Géorgie dès lors qu'il n'est apporté aucun élément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03091_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'une carte de résident, elle se borne à soutenir qu'ils ont tissé des liens en France, sans apporter aucun élément étayant cette allégation, et ne justifie ainsi d'aucun obstacle à ce que leur vie maritale

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04168_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C... fait valoir, sans l’établir, qu’il est présent en France depuis quarante-quatre ans, qu’il a en France le centre de sa vie privée et familiale et vit maritalement avec Mme A..., une ressortissante

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02965_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, l'intéressé était hébergé depuis de nombreuses années par sa sœur, qu'il ne justifie pas d'une vie maritale avec la mère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00077_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A s'est marié avec une ressortissante française le 31 août 2019 et a déclaré sa vie maritale avec celle-ci à la caisse d'allocations familiales à compter du 23 avril 2019.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02787_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En outre, si elle produit une attestation de vie maritale, elle ne produit aucune pièce relative à l'identité et à la nationalité du supposé compagnon, ni aucun autre élément de nature à justifier la réalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04711_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

S'il est en revanche établi qu'il vivait maritalement avec une ressortissante marocaine, Mme B - en possession d'un titre de séjour de deux ans -, à Paris entre le 25 janvier 2011, date à laquelle le couple

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02592_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

ans, où vivent tous les membres de sa famille et rien ne fait obstacle à ce qu'il se rende dans son pays d'origine pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en faisant état de cette vie maritale

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02635_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

la mère de son enfant en date du 21 septembre 2023 pour les besoins de la cause par laquelle elle indique qu'ils sont en couple depuis le 13 septembre 2021, que le requérant justifierait d'une vie maritale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01767_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A a informé la préfecture d'Indre-et-Loire de sa situation maritale avec Mme B, il n'a pas sollicité son admission provisoire au séjour en qualité d'époux d'une ressortissante ukrainienne résidant en Ukraine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01336_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A se prévaut de sa situation de vie maritale avec une compatriote, dont la demande d'asile est examinée en procédure accélérée, et avec laquelle il a eu un enfant le 22 juin 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01881_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En outre, il ne justifie pas davantage de l'ancienneté, ni même de la stabilité de la vie maritale dont il se prévaut avec Mme A B, qui l'aurait rejoint en France en 2012.

Source officielle

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