Mme B relève appel du jugement en date du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

En second lieu, M.

En second lieu, et compte tenu de ce qui vient d’être dit, M.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Par un arrêt n° 21MA02575 du 3 février 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête de M.

Il résulte de l'instruction que, par des arrêts n°s 20LY03691 et 20LY03692 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé M.

Par un arrêt n°21BX03444 du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de ce jugement.

Le ministre relève appel du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire du 9 novembre 2018 et déchargé la société Comexposium de l'obligation

d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03943, M.

Mme A relève appel du jugement du 30 septembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2512014, M.

A... relève appel de l’ordonnance du 6 mars 2025 par laquelle la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

Elle n’est pas davantage fondée à soutenir avoir introduit une seconde procédure en référé qui valait maintien de sa requête, dès lors que cette procédure, antérieure à celle à l’origine du litige, ne

de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Le 1er novembre 2020, il a créé une entreprise individuelle de bricolage et le 20 avril 2021, il a créé une seconde entreprise de travaux de peinture.

Mme B, ressortissante arménienne née le 2 octobre 1969, est entrée irrégulièrement en France le 23 novembre 2021, selon ses déclarations.

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

B... relève appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 3.

La préfète du Bas-Rhin, sous le n° 24NC00480, fait appel de ce jugement et, sous le n° 24NC00481, demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.