que son frère, de nationalité française, réside en France.

que son frère, de nationalité française, réside en France.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Par un jugement no 2300561 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante algérienne née le 19 février 2000, est entrée en France le 10 juillet 2018.

A B, ressortissant algérien né le 28 juin 1983 et entré en France le 23 décembre 2016 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

C fait valoir qu'il est arrivé en France en 2003 pour y poursuivre un cursus en BTS informatique, qu'il justifie de nombreux allers et retours entre la France et l'Algérie depuis cette date sous couvert

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de la convention franco-congolaise : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais et les ressortissants

Mme C est entrée en France le 31 août 2014.

Célibataire et sans enfant, elle ne justifie pas entretenir de liens suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire français et ne démontre pas non plus être dépourvue de tout lien personnel

Le 9 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Mme D, ressortissante algérienne, est entrée en France le 28 juin 2018, accompagnée de quatre de ses cinq enfants, sous couvert d'un visa de court séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 4. 2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la