janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

Par ailleurs s’il fait état de sa bonne intégration en France où il allègue être entré en 2018, il ressort de ses procès-verbaux d’audition qu’il y indique lui-même ne pas parler français, et a d’ailleurs

Par ailleurs, le requérant justifie d’une bonne maîtrise de la langue française. Ainsi, eu égard notamment à l’emploi de M.

et ne contrôlait la comptabilité qui était établie par un cabinet comptable, tandis que les dirigeants chinois du groupe ignoraient les principes comptables et fiscaux applicables en France ; - de bonne

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B, représentée par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté mentionné ci-dessus ; 2°) d'enjoindre

appel, qui émanent de commerçants et de collègues qui témoignent toutes également, ainsi que l’avaient déjà relevé les premiers juges, de sa sympathie, de sa durée de présence sur le territoire et de sa bonne

Ainsi, l’appelant est entré irrégulièrement sur le territoire français et la circonstance, à la supposée établie, qu’il serait de bonne foi n’a pas d’influence sur le caractère irrégulier de son entrée

S’il fait valoir qu’il justifie d’une bonne intégration en Corrèze dès lors que son implication depuis environ un an en tant que bénévole actif au sein de l’unité locale de la Croix-Rouge française de

B... fait valoir qu’il souffre de troubles psychiatriques résultant de son addiction à l’alcool, nécessitant un suivi régulier, et indique qu’il a bénéficié depuis son arrivée en France d’une bonne prise

En premier lieu, prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoient, à peine d'irrégularité de

procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

compte tenu de son entrée régulière sur le territoire français ; - ce refus a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle justifie d'une bonne

Par ailleurs, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure

prise à son encontre, n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu préalablement à une décision administrative défavorable résultant du principe général du droit de l'Union européenne de bonne

Si le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de tenir compte d'un mémoire dont il est saisi postérieurement à la clôture de l'instruction, après avoir rouvert celle-ci et soumis

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B, représentée par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110418 du 19 avril 2022 du tribunal administratif

courrier, non exécuté, aurait alors été en vigueur, alors qu'il indique avoir déménagé à la fin du mois de novembre 2020, qu'il ne produit aucun contrat de réexpédition et qu'il se prévaut seulement de la bonne

C ne constituerait pas une menace pour l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 4 à 7 et 10 à 13 de son jugement. 5.

En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par