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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
B s'est marié avec une ressortissante française le 10 décembre 2022 à Carpentras (Vaucluse).
Juge des référés
ORCA_25DA00309_20250730
30 juillet 2025
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () ".
ORCA_23VE01117_20241121
21 novembre 2024
qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01759_20230221
21 février 2023
état de l'échec du traitement prodigué en Algérie et de l'amélioration de son état de santé suite à sa prise en charge en France ; tous les soins sont réglés par Mme A, sa fille, française et médecin
ORCA_25PA02287_20250606
6 juin 2025
lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant avec changement de statut vers celui de " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00755_20240710
10 juillet 2024
D soutient, sans toutefois l'établir, être entré régulièrement en France le 12 décembre 2016, et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05411_20230907
7 septembre 2023
Mme B A, veuve C, ressortissante marocaine née en avril 1946, est entrée en France le 17 mai 2013 sous couvert d'un visa de court séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02819_20240209
9 février 2024
B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 16 décembre 2016.
ORCA_24VE02132_20251001
1 octobre 2025
A... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et que sa communauté de vie avec une ressortissante française, avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité le 7 septembre 2023
ORCA_25VE03152_20260409
9 avril 2026
B... fait valoir qu’il réside en France depuis septembre 2021, qu’il a épousé une ressortissante française le 13 avril 2024 et qu’il justifie d’une intégration professionnelle stable. Toutefois, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
C B, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 2002 à Gnititouagui (Côte d'Ivoire), est entré en France, selon ses déclarations, le 24 août 2016.
5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
français.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00509_20220707
7 juillet 2022
C met en avant la relation qu'il entretient avec une ressortissante française qu'il a rencontrée en Chine où il était étudiant et d'où ils ont été tous deux rapatriés par les autorités françaises. M.
ORCA_25BX02834_20260409
une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
ORCA_25MA00430_20250527
27 mai 2025
A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France au cours de l'année 2020 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
ORCA_25MA01286_20251128
28 novembre 2025
dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
ORCA_25NC03040_20260403
3 avril 2026
A..., ressortissant turc, est entré sur le territoire français en 2009 et a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français puis en qualité de parent d’enfant français jusqu’en 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02188_20220602
2 juin 2022
sans délai : - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - les stipulations de l'article
6ème Chambre
DCA_24PA03046_20250521
21 mai 2025
A, ressortissant tunisien né le 14 juillet 1988, est entré en France le 13 février 2014 muni d'un visa portant la mention " vie privée et familiale " délivré par les autorités consulaires françaises à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03734_20230509
9 mai 2023
De surcroît, le requérant, entré en France à l'âge de vingt-six ans, n'a aucune attache sur le territoire français, alors que les membres de sa famille résident dans son pays d'origine.
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