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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02508_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B s'est marié avec une ressortissante française le 10 décembre 2022 à Carpentras (Vaucluse).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00309_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01117_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01759_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

état de l'échec du traitement prodigué en Algérie et de l'amélioration de son état de santé suite à sa prise en charge en France ; tous les soins sont réglés par Mme A, sa fille, française et médecin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02287_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant avec changement de statut vers celui de " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00755_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D soutient, sans toutefois l'établir, être entré régulièrement en France le 12 décembre 2016, et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05411_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Mme B A, veuve C, ressortissante marocaine née en avril 1946, est entrée en France le 17 mai 2013 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02819_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 16 décembre 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02132_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et que sa communauté de vie avec une ressortissante française, avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité le 7 septembre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03152_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... fait valoir qu’il réside en France depuis septembre 2021, qu’il a épousé une ressortissante française le 13 avril 2024 et qu’il justifie d’une intégration professionnelle stable. Toutefois, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

C B, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 2002 à Gnititouagui (Côte d'Ivoire), est entré en France, selon ses déclarations, le 24 août 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02475_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C met en avant la relation qu'il entretient avec une ressortissante française qu'il a rencontrée en Chine où il était étudiant et d'où ils ont été tous deux rapatriés par les autorités françaises. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02834_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00430_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France au cours de l'année 2020 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01286_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03040_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A..., ressortissant turc, est entré sur le territoire français en 2009 et a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français puis en qualité de parent d’enfant français jusqu’en 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02188_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

sans délai : - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03046_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A, ressortissant tunisien né le 14 juillet 1988, est entré en France le 13 février 2014 muni d'un visa portant la mention " vie privée et familiale " délivré par les autorités consulaires françaises à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03734_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

De surcroît, le requérant, entré en France à l'âge de vingt-six ans, n'a aucune attache sur le territoire français, alors que les membres de sa famille résident dans son pays d'origine.

Source officielle

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