obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

En second lieu, et compte tenu de ce qui vient d'être dit, la société n'est pas davantage fondée à soutenir que l'infliction de cette pénalité ne serait pas justifiée.

administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand, ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

contentieuse antérieure : a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Mme B C, représentée par la SCP DGB avocats agissant par Me Bucci, demande à la cour : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la décharger du paiement de la somme correspondante.

A 80 % de chance d'échapper à cette infection nosocomiale, a condamné le CHU et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

A sans en tirer les conséquences sur le droit au séjour de l'intéressé alors que son comportement constitue une menace grave et durable pour l'ordre public, ce dernier ayant commis de multiples infractions

et dans le courrier du 11 janvier 2011, ainsi que dans les courriers qui suivent, sont erronées ; - ils n'ont pas bénéficié d'un débat contradictoire préalable à la saisine de la commission des infractions

B... a été convoqué à un entretien préalable le 30 août 2022 pour évoquer l’infliction d’un éventuel licenciement disciplinaire.

principal, que l’expertise sollicitée est inutile Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

-1 du code de justice administrative, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et/ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, s’en remet à l’appréciation

d'assurance maladie de Lille-Douai et de Mme A à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 15 décembre 2009 ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme A a été victime d'une infection

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse, à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

administratif de La Réunion n° 1600987 qui avait rejeté la demande de Mme C tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

l'article 40-1. () " et aux termes de l'article 40-1 du même code : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Mais, ainsi que le soutient le préfet dans son mémoire en défense de première instance, sans être contredit, l'intéressé a fait l'objet, le lendemain de son infraction de conduite sous l'emprise d'un état

constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions