cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une

A ne peut se prévaloir d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers le pays responsable de l'examen

Or, Mme A... n’établit pas avoir sollicité, en vain, la tenue d’une telle assemblée lui permettant d’avoir accès aux documents comptables, de constater le cas échéant l’existence d’un bénéfice et de décider

société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir

A ne peut être regardé comme justifiant avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

En deuxième lieu, en se bornant à invoquer la date de dépôt de sa demande qui figure sur la deuxième attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée, Mme A n'établit pas avoir transmis

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Cette demande est réputée avoir été enregistrée par la préfecture de police le 25 janvier 2023, date à laquelle elle a été convoquée par la préfecture de police à cet effet.

Mme B n'établit pas avoir sollicité la communication des motifs du rejet implicite de sa demande. Elle ne saurait dès lors utilement critiquer sur ce point le refus contesté. 5.

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait statuer par ordonnance sur sa demande sans l’avoir invitée à produire les pièces annoncées dans sa requête au fond et déjà produites dans son référé-suspension

Toutefois, ce mail du 5 février 2025 concerne une demande de titre de séjour et n’a pas pour objet de signaler un changement d’adresse et elle n’allègue ni n’établit en outre avoir informé les services

de policier ; - il pouvait légitimement se fonder sur ce seul avis médical d'inaptitude pour prononcer le licenciement de Mme B, alors que le secret médical, non levé, en l'espèce, lui interdisait d'avoir

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.

lors que le centre de détention où il purgeait une peine d'emprisonnement, qui a conservé la copie de la décision attaquée, était fermé le week-end du 1er et 2 octobre 2022, et qu'il n'a pu de ce fait avoir

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Par ailleurs, Mme C A a reconnu avoir un fils en Angleterre et que les autres membres de sa famille vivaient au Brésil.

B a déclaré avoir fui son pays d'origine à l'âge de huit ans à la suite de l'assassinat de son père et avoir séjourné plus de six ans en Lybie, avant de rejoindre l'Italie puis la France en 2012.

du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer à lui payer une provision de 57 790,20 euros à valoir sur les préjudices qu'il estime avoir

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique