conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle dès lors qu'elle démontre par un certificat médical produit en appel que le défaut de traitement antihypertenseur qui lui est prescrit peut entrainer

familiale" est délivré de plein droit : / () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Il soutient que : - l'exécution du jugement du 17 avril 2023 est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour M.

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

; - elle méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'un défaut de prise en charge médicale de ses différentes pathologies pourrait entraîner

A nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester le bien-fondé de cet avis, M.

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 8 juin 2021 que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

B entrait dans le champ des prévisions du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-16, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Aux termes de l'article R 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 9 mai 2023 selon lequel, si son fils nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge n'est pas susceptible d'entraîner

de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 18 janvier 2024, que l'état de santé de l'enfant de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Office français de l’immigration et de l’intégration a émis son avis le 29 avril 2024, selon lequel l’état de santé de leur enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner