A conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces des dossiers.

Sur les frais liés au litige : 23.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité des jugements : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 25 mars 2022 tendant

Il suit de là, Mme A ayant entièrement exécuté l'arrêt de la Cour, qu'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de cette dernière.

En premier lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par

En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande indemnitaire qui lui a été présentée par une personne dépourvue de mandat exprès de la personne ayant subi un préjudice ne lie pas

En second lieu, il est constant que la conclusion des contrats n'a pas été précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence.

Eu égard au sens du présent arrêt, il n'y a pas lieu de modifier la charge des frais et honoraires d'expertise, seuls dépens auxquels a donné lieu le présent litige, telle que dévolue par les premiers

Eu égard au sens du présent arrêt, il n'y a pas lieu de modifier la charge des frais et honoraires d'expertise, seuls dépens auxquels a donné lieu le présent litige, telle que dévolue par les premiers

Il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22BX01445 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 4.

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

En troisième lieu, la décision contestée ne constitue pas une sanction.

lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 (…) sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente (…) en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement

En cinquième lieu, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la décision du 24 avril

Par un jugement n° 2500363 du 27 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, a annulé la décision du 7 février 2025, en deuxième lieu, a enjoint

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

En troisième lieu, M.

Par mémoire enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les