Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Il en ressort également que Mme A est entrée en 2020 dans des conditions irrégulières, sans solliciter une telle réunification.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle assignation à résidence serait entachée d'une erreur d'appréciation alors au demeurant que M.

Outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle décision existe, de telles conclusions, nouvelles en appel, sont en tout état de cause irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

à prévoir en méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le chemin de Terre

mesure d'éloignement prononcée à son encontre est exécutoire ; - il n'a pas déposé de demande de suspension en référé devant le tribunal administratif en l'absence de toute chance de succès d'une telle

Dès lors, toute action relative à telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. 6. M.

Dans une telle hypothèse, lorsque le pétitionnaire ne sollicite pas une telle dérogation, le préfet peut légalement refuser l’octroi de l’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L.

La légalité de telles autorisations doit donc être appréciée, pour ce qui concerne la forme et la procédure, au regard des règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017

Les éoliennes des Terres Chaudes situées à plus de 3 km au Sud de Chauffour seront quasiment imperceptibles, seul le bout des pales restant visible.

selon lequel : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles

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fondés ; - si la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal devait être regardée comme irrégulière en raison de la modification du projet à la suite de l’enquête publique, une telle

L’existence d’une telle faute et l’imputabilité des préjudices invoqués comme en lien avec elle ont ainsi été soumises au contradictoire.

La part d’espaces verts de pleine terre est fixée à 40% minimum de l’unité foncière (…) ». 23.

Nîmes de prononcer la décharge de la somme de 25 926,61 euros correspondant aux impositions qui lui sont réclamées en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises, telles

de silice issues de l'exploitation et des transports, et les risques liés à leur inhalation, les impacts sur la biodiversité, l'augmentation des risques liés au trafic routier et les impacts sur les terres

Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet consistent, d'une part, en une augmentation des espaces de pleine terre, la préservation des arbres existants, une diminution

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la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle