mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que

L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa

Enfin, en se bornant à se référer, sans autre précision, à un « droit à l’erreur instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 », alors que cette loi, qui comporte 74 articles, a été adoptée postérieurement

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1) et a rejeté sa demande (article 2).

Enfin, la décision fixant le pays de destination, vise les dispositions des articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code

libertés fondamentales ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : – elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne

Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Doubs, après avoir visé l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation au regard des dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

L. 531-2 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés