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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
pas du champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles relevant de cet article en cas d'impossibilité d'accomplir la démarche en
Juge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement
ORCA_25LY01351_20250617
17 juin 2025
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° () sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées
ORCA_25PA01112_20250519
19 mai 2025
Par cette requête, enregistrée le 17 février 2025, et un mémoire présenté par M. et Mme A B et enregistré le 3 avril 2025, les requérants doivent être regardés comme relevant appel du jugement n° 2216124
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00342_20240319
19 mars 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant
ORCA_23LY00669_20240809
9 août 2024
ORCA_23LY00672_20240809
ORCA_23LY00673_20240809
ORCA_23LY00674_20240809
ORCA_23LY00675_20240809
ORCA_23LY00676_20240809
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00044_20221129
29 novembre 2022
A de se dessaisir des armes de catégorie B, C et D et lui interdire d'acquérir des armes relevant de ces mêmes catégories, le préfet de la Marne s'est fondé sur deux procès-verbaux d'audition des 18 mai
2ème chambre
DCA_24TL03006_20250408
8 avril 2025
1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant
1ère chambre
DCA_22TL20543_20221013
13 octobre 2022
mention ne permettant d'identifier celui-ci ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de la menace grave à l'ordre public ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt le relevant
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de se prononcer sur les désordres affectant les conteneurs de collectes de biodéchets installés sur le territoire des communes relevant
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
lieu, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / 3.
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