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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

pas du champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles relevant de cet article en cas d'impossibilité d'accomplir la démarche en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00929_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01351_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° () sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01112_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Par cette requête, enregistrée le 17 février 2025, et un mémoire présenté par M. et Mme A B et enregistré le 3 avril 2025, les requérants doivent être regardés comme relevant appel du jugement n° 2216124

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00405_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03570_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° () sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00342_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00669_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00672_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00673_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00674_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00675_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00676_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00044_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A de se dessaisir des armes de catégorie B, C et D et lui interdire d'acquérir des armes relevant de ces mêmes catégories, le préfet de la Marne s'est fondé sur deux procès-verbaux d'audition des 18 mai

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL03006_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20543_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mention ne permettant d'identifier celui-ci ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de la menace grave à l'ordre public ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt le relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02922_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de se prononcer sur les désordres affectant les conteneurs de collectes de biodéchets installés sur le territoire des communes relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01165_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

lieu, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / 3.

Source officielle

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