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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
L 'article R. 532-3 du même code précise que " le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré par la société GRDF de ce que le juge des référés du tribunal administratif aurait entaché son ordonnance d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif doit être écarté
Juge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
autorisations spéciales d'absence, le " congé deuxième parent " et le " congé d'interruption de grossesse ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
C... et enjoint à la réfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour résentée ar M.
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Le tribunal administratif a répondu au moyen A de la méconnaissance de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme, seul soulevé, en relevant que ce moyen était inopérant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit de se prononcer sur la recevabilité de la requête et par voie de conséquence d'examiner les moyens selon lesquels les dispositions du deuxième alinéa
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
Even, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
chercher s'il développait des moyens, dans les deux instances, démontrant la faute de l'administration, le président du tribunal administratif de Limoges a entaché son ordonnance d'une illégalité ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
Elle a accompagné son recours en annulation de deux requêtes en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX00784_20240408
8 avril 2024
échecs à valider sa deuxième année d'études supérieures en filière médecine, elle a réussi brillamment son année préparatoire PASS, a validé 39 crédits sur 60 en deuxième année en 2021/2022 et 6 crédits
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a dès lors pas entaché son ordonnance d'irrégularité en ne répondant pas au moyen, visé dans son ordonnance, tiré de l'exception d'illégalité du
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
Elle soutient que les moyens de la commune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
B C, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2202421 du 4 avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;. 2°) d'ordonner
6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... D... ne sont pas fondés et se réfère également, à titre subsidiaire, à son mémoire produit devant le tribunal.
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la juge des référés aurait omis d’examiner la fin de non-recevoir tirée de l’absence de preuve de notification du déféré préfectoral à l’auteur et au bénéficiaire du
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
Aucun des moyens susvisés, invoqués par M. et Mme A B à l'appui du présent référé suspension, n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la régularité de la procédure et
ORCA_24MA00466_20240313
13 mars 2024
nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. 3.
DCA_22MA02957_20230111
11 janvier 2023
D..., premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour juger les référés.
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