Aux termes de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ; il est dépourvu de base légale ; il méconnaît les

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la durée d’instruction de sa demande de regroupement familial a été excessive ; - la décision contestée

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été méconnu ; - l’arrêté contesté est entaché d’un doute sérieux sur sa légalité, notamment au regard

En dernier lieu, aux termes de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

3 de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -cette décision de 1968 méconnait le décret du 23 novembre

de l'homme et du citoyen ainsi que les dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent

3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent

3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

En outre, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester l'assiette de l'imposition en cause avant la mise en recouvrement du 30 juin 2014 ; -

3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent

3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent

3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent