000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. (…) ».

Il résulte du renvoi aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, inséré aux articles 1599 ter B, 235 bis et 235 ter D du CGI par l'article 105 de la loi du

Les refus d'un tel versement se rattache, par suite, au régime de sécurité sociale des sénateurs. 4.

N 2-3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la demande de permis d’aménager aurait dû faire l’objet d’un sursis à statuer en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

Si la société requérante soutient que la notification de l’avis de mise en recouvrement ne mentionnait pas le caractère obligatoire de la réclamation préalable prévu à l’article R. 190-1 précité, ni les

cotisations de sécurité sociale.

exposition à l'amiante antérieure à 1977, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Si la CARSAT a refusé d'attribuer une pension de réversion à Mme A en septembre 2015, en application de l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, au motif que la régularité de son séjour en

R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales) ".

sociale allemande et ne peut pas être soumise aux contributions sociales françaises ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 viole le principe d'unicité de la législation applicable

centre des finances publiques (dans les conditions prévues aux articles R*190-1, R*196-1 et du livre des procédures fiscales).

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois

, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative à raison de la tardiveté de sa réclamation préalable.