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Juge des référés

ORCA_24NT03609_20250408

8 avril 2025

Le recours formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté par une décision née le 3 septembre 2023. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03901_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il soutient que : - le mariage a été contracté pour des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude ; les éléments produits par M.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01984_20240517

17 mai 2024

3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03950_20220922

22 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04293_20220623

23 juin 2022

L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces dispositions ne prévoient ni de durée minimale du contrat de travail, ni de montant minimal de rémunération

2ème Chambre

DCA_22NT00090_20220722

22 juillet 2022

Il soutient que le mariage de M. E avec Mme B a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04010_20220614

14 juin 2022

B était entré récemment sur le territoire français, que le mariage qu'il a contracté avec une ressortissante française est récent et qu'il ne justifiait pas, à la date de l'arrêté contesté, d'une communauté

2ème chambre

DCA_21TL04927_20220927

27 septembre 2022

aurait été contracté dans le but exclusif d'obtenir des papiers et non en raison de l'absence de communauté de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien

2ème chambre

DCA_21TL01812_20230620

20 juin 2023

L'article L. 141-3 du même code dispose que : " Le droit à pension est ouvert si le mariage () est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie () ".

2ème Chambre

DCA_23NT00190_20240920

20 septembre 2024

du mariage ou de menace à l'ordre public () ". 3.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03083_20220505

5 mai 2022

maintien d'échanges réguliers entre le requérant et son épouse, ni l'existence d'un projet concret de vie commune, sur l'absence de participation de celui-ci aux charges du mariage et sur ce que le mariage

5ème chambre

DCA_22NT02655_20240116

16 janvier 2024

Dans ces conditions, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03105_20220519

19 mai 2022

Selon l'article 7 b de l'accord franco-algérien : " () Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation

5ème chambre

DCA_23NT02018_20241217

17 décembre 2024

Il soutient que la décision contestée est fondée sur le caractère frauduleux du mariage manifestement contracté dans le but exclusif de faciliter l'installation de M. A sur le territoire français.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00191_20230303

3 mars 2023

Le ministre soutient que : - le mariage entre Mme C et M.

2ème Chambre

DCA_23NT00078_20240112

12 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur union matrimoniale

5ème chambre

DCA_23NT00963_20240702

2 juillet 2024

; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Juge des référés

ORCA_25TL00204_20251006

6 octobre 2025

de l’arrêté contesté.

Juge des référés

ORCA_24VE01061_20250414

14 avril 2025

de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir

5ème chambre

DCA_22NT01816_20230725

25 juillet 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.