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Juge des référés

ORCA_25PA02762_20251015

15 octobre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02799_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04813_20221222

22 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25TL02527_20260429

29 avril 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25NC02854_20251210

10 décembre 2025

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01004_20240513

13 mai 2024

530-4 du code de procédure pénale, et que la décision implicite de refus qui lui a été opposée présentait le caractère d'un acte administratif détachable de la procédure pénale.

3ème Chambre

DCA_23VE00170_20250710

10 juillet 2025

pénale ; ces poursuites sont effectuées par le comptable public au nom du procureur de la République en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale ; - la contestation du bien-fondé de

Juge des référés

ORCA_26LY00597_20260303

3 mars 2026

L. 522-1. » L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».

Juge des référés

ORCA_26BX00751_20260401

1 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-0220

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01613_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L.

6ème Chambre

DCA_22PA01798_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00558_20221010

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00630_20240531

31 mai 2024

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () ", aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles

Juge des référés

DCA_25BX02652_20251212

12 décembre 2025

L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02517_20230209

9 février 2023

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème Chambre

DCA_21PA02537_20220610

10 juin 2022

/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01995_20240404

4 avril 2024

Il soutient que : - la procédure d'expulsion dont il fait l'objet a méconnu ses droits de la défense, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 et R. 522-5 du code

Juge des référés

ORCA_25PA05245_20251113

13 novembre 2025

des articles R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal

4ème Chambre

DCA_22VE02900_20240917

17 septembre 2024

En l'espèce, l'arrêté du 24 novembre 2020 vise les articles L. 521-1, L. 521-5, L. 522-1, L. 522-2, L. 523-1, R. 522-1 et R. 522-4 à R. 522-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles