Considérant ce qui suit : 1.

portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA puisque le retrait de la carte de résident de l’intéressé et sa situation de séjour irrégulier

- le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée ; - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée

du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l'a assignée à résidence pour

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : "Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

l'article L. 611-3 du CESDA

L. 611-1 du CESEDA ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du CESEDA dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du

Considérant ce qui suit : 1.

L'arrêté en litige énonce également que l'intéressée " n'établit ni même n'allègue entrer dans l'une des catégories d'étrangers définies à l'article L. 611-3 du CESEDA ne pouvant faire l'objet d'une obligation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

; 3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer l’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 614-16 du CESEDA, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative doit être écarté.

Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible

E, représenté par Me Alagapin-Graillot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement

été réalisé ; ces nouvelles dispositions ont donc été méconnues ; - la décision litigieuse, prise en violation des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 613-1 du même code dispose que : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. ".