De telles livraisons ne relèvent pas du taux intermédiaire prévu par le 4) de l'article 278 bis du code général des impôts.

- elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 bis du code général des impôts dès lors, d'une part, que son activité fait partie des activités d'achat

Par ailleurs, elles ne présentent pas de lien avec les gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes concernées, au sens du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

278 bis du code général des impôts et que ce document ne fait aucune mention de l'article 278-0 bis de ce code.

278-0 bis du code général des impôts, et bénéficiant d'un taux réduit de 5%.

de l'article 278-0 bis du code général des impôts, justifiant l'application du taux réduit de 5,5 % aux recettes qu'il en a tirées.

278-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les

278 bis du code général des impôts pour les ventes de poussins était applicable aux opérations de vaccination ; - à titre subsidiaire, si la cour retenait l’existence d’une opération unique complexe,

n'étant pas destinés à la consommation immédiate au sens de l'article 279 du code général des impôts.

a entaché la procédure d'imposition d'un vice de procédure ; - les ouvrages commercialisés par la société constituent des livres au sens de l'article 278-0 bis A. 3° du code général des impôts les rendant

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () / F.-1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Aux termes du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Elle soutient que : - les opérations de vente du guide qu'elle édite doivent être soumises au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des

278-0 bis C du code général des impôts.

278-0 bis du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

278-0 bis du code général des impôts ; l'administration fiscale a d'ailleurs accordé le bénéfice du taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à un de ses concurrents directs ; en application du principe

Dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2014, ces dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts sont rédigées dans les mêmes termes, le taux réduit désormais applicable