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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26LY00597_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 522-1. » L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00751_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-0220
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article L. 524-1 du même code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00558_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02652_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () ", aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
9 février 2023
fondamentales, R. 524-1 et L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations des articles 8 de la convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02537_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - la procédure d'expulsion dont il fait l'objet a méconnu ses droits de la défense, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 et R. 522-5 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé, pour expulser Mme A, sur l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 521-3 de ce
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05245_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions du 1° de l'article L. 521-2, du 1° de l'article L. 521-3 et des articles R. 522-1 et R
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01178_20250808
8 août 2025
8 août 2025
La recevabilité d'une demande fondée sur l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01874_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B, représenté par Me Orsini, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement de
Source officiellePage 1 sur 61