CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
livraison sur le territoire de la commune des Autels-Villevillon.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
DCA_21DA02567_20220822
22 août 2022
Le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21DA00850_20220705
DCA_23DA02329_20240710
10 juillet 2024
B, représenté par Me Aurélie Goeminne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
DCA_20DA02046_20220412
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
DCA_21DA00362_20220705
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
exclut la responsabilité du CHU d'Amiens ; - la pseudarthrose liée aux chutes dont a été victime Mme C en 1999 et 2002 ne peut pas représenter 40 % du dommage total qu'elle a subi ; - le CHU n'a commis
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
sein desquelles il n'a disposé que d'un espace personnel de 2,76 m², les conditions de détention de l'intéressé dans ces cellules ont constitué une atteinte à la dignité humaine et qu'ainsi, l'Etat a commis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00225_20220705
portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; - le préfet de la Seine-Maritime a commis
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis
DCA_21DA01617_20220510
Il soutient que le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_21DA01825_20220705
Par un jugement n° 1804204 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé que le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer n'avait commis aucune faute médicale de nature à engager
DCA_21DA02678_20220524
24 mai 2022
son séjour en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Nord, qui se borne à faire valoir que l'emploi occupé par l'intéressé n'est pas en adéquation avec ses diplômes, a commis
DCA_21DA02103_20220705
2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé que le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer avait, en refusant d'accorder à Mme A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, commis
DCA_20DA01683_20220822
protection des ouvrages existants n'avait pas été prévue par la maitrise d'œuvre alors que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot commun le prévoyait ; - la région Normandie a commis
DCA_21DA00213_20220614
14 juin 2022
DCA_21DA01769_20220705
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