Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01124_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01132_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Enfin, les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ne sont pas applicables au contentieux contractuel qui est régi par les clauses contractuelles auxquelles les
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
; - le préjudice allégué par la commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne n'est pas justifié ; il n'est pas établi que la commune et la communauté d'agglomération
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00308_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - à défaut de justifier d'une impossibilité de produire le contrat en litige en cours de première instance, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05347_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A n'est pas fondé à demander à la Cour d'annuler l'ordonnance attaquée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00521_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01768_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
est demeurée sans incidence sur le statut de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne, celle-ci étant dotée d'une personnalité juridique distincte ; la composition du conseil d'administration de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00635_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
est fondée à soutenir qu'en ordonnant son transfert aux autorités italiennes, le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire prévue
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02349_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté de transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " L'Entrepreneur titulaire du présent corps d'état doit exécuter tout ce qui est nécessaire à la bonne
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ainsi, la demande faite par le préfet de l'Essonne dans son courrier du 29 décembre 2021 doit être regardée comme nécessaire pour apprécier la légalité du marché qui lui est transmis.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
n'est pas fondée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02364_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La situation régulière de son frère en France n'est pas davantage démontrée. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de produire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officiellePage 1 sur 5