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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02409_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01306_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01688_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02661_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00131_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. " 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03329_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00132_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. " 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01038_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02399_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE01009_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02074_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02896_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03258_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02610_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05937_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. ». 8.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03519_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03168_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00295_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_25LY00939_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02608_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 2.

Source officielle

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