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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés, ainsi que la somme de 2 500 euros, en réparation des préjudices commercial et moral subis du fait d'une concurrence déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le préfet du Var demande à la Cour de rejeter la requête de la SELARL Deloret Constant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02519_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B, représenté par Me Delobel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00388_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, représenté par Me Delobel, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02067_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A, représenté par Me Delobel, fait appel de l'ordonnance du 23 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02951_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la procédure d'admission au séjour qui invite les étrangers à soumettre conjointement leur situation alors que des instructions non publiques invitent à rejeter toute demande présente un caractère déloyal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 15 septembre 2025, la SELARL Deloret-Constant, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran, et cette
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01184_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été édicté après une procédure déloyale ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le retour dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01159_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté après une procédure irrégulière en raison de son caractère déloyal ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01015_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivé ; elle a été prise à l'issue d'une interpellation déloyale
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
fait preuve de déloyauté en communiquant seulement en mai 2024 le tableau de suivi de la Poste relatif à la notification de la proposition de rectification ; - le service vérificateur s’est montré déloyal
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en tant que représentant élu et délégué syndical de critiquer l'action de la direction ; il a agi dans le cadre du droit syndical et les faits tenant à un comportement et à des propos diffamants, déloyaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01666_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Dekemel demande à la Cour administrative d’appel de Versailles : 1°) d’annuler le jugement du
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre la décision du 13 janvier 2022 qui bénéficie à la société Interr Sécurité qui a pu ainsi la concurrencer déloyalement ; - la société Interr Sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que c'est à tort que la première juge a considéré qu'ils n'apportaient pas la preuve d'une concurrence déloyale : la société Uber, qui livre des repas au moyen de véhicules motorisés sans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
pharmaciens contrevenants, de saisir le ministère public et même de présenter des plaintes disciplinaires devant les instances ordinales ; cette carence persistante crée une distorsion de concurrence déloyale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01881_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît le droit d'être assisté par un avocat au sens de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2018 ; - il a été pris au terme d'une procédure déloyale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle
Source officiellePage 1 sur 21
SEL ARNAUD DELOMEL
07/10/2025
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DELOMEL, Wilfried, Jean-Luc
11/02/2025
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DELOMEL, Théo, David
25/10/2024
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SEL ARNAUD DELOMEL
08/09/2024
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AUTOUR DE SOI, DELOMEL, Lisa
15/12/2023
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