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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02095_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00528_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01737_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04150_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera au syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis (SNUTER93) une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03486_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00281_20250203
3 février 2025
3 février 2025
la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02533_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 novembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03616_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01824_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°)
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03536_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04182_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 août
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00609_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, représenté par Me Mileo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00515_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
au paiement de la somme de mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la motivation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03857_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A, représenté par Me Mileo demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
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