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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_24NT00283_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
construire à la SCI Donville-les-Bains.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00282_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
la SCI Donville.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le maire de Donville-les-Bains sur le recours gracieux formé, le 7 février 2022, par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 " division du territoire en zones " du règlement du plan local d'urbanisme de Donneville : " 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de poteaux, l'impossibilité d'utiliser la base de Bréville-sur-mer et les frais d'expertise, le préjudice lié à la reprise du bardage ne pourra excéder les sommes retenues par l'expert, la base de Donville-les-Bains
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, la société Téopolitub ne conteste pas sérieusement les éléments au dossier indiquant que la base de Bréville-sur-Mer était destinée à remplacer celle de Donville-les-Bains, dont les conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02781_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Donzel de la somme de 1 200 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
une activité´ de location d'immeuble nu a` usage de bureau, a déposé le 14 juillet 2013 un bilan portant sur l'exercice ouvert le 1er janvier 2013, puis a cédé´ le 15 juillet 2013 l'immeuble qu'elle donnait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01363_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré par la Caisse de prévoyance sociale lui donnait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré par la caisse de prévoyance sociale lui donnait
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - la consultation de la commission administrative paritaire est irrégulière dans la mesure où la composition du dossier soumis donnait une impression de volume et orientait ainsi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la SA Pompes funèbres de l'Avesnois, représentée par Me Annaïg Donval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le 21 mai 2020 en début d'après-midi, alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 102, dite " route de calvaire " au lieu-dit Douville sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, Mme
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03869_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... sur cette liste ne lui conférait aucun droit, mais lui donnait seulement vocation à être nommé sur un poste vacant, la Banque de France ne pouvait légalement fixer postérieurement aux épreuves un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A était propriétaire de deux biens immobiliers situés à Saint-Etienne et au Chambon-Feugerolles, qu'il donnait en location.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'administration rappelle les termes de l'acte notarié du 13 décembre 2018 par lequel la SARL My2mi Immo a cédé à la société Quintin Invest la moitié indivise d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Donville-les-Bains
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06293_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'ordonnance du 13 septembre 2021 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'aucun texte législatif ou règlementaire ne donnait
Source officiellePage 1 sur 34