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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La commune de Chalandry-Elaire relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
S'agissant de la responsabilité de la société Entreprise Bernard Elvin : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04943_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - il lui est impossible d'élire son domicile en France ou dans l'Union européenne ; - la régularisation de sa demande est demandée par la production de la décision attaquée alors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04508_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
duquel il a failli perdre la vie ; - l'écoulement du temps et la disparition des témoins ne lui permet pas de rapporter les éléments qui lui sont demandés ; - son impécuniosité ne lui permet pas d'élire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02847_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D C, représenté par la SCPAI ABG Elvire Gravier-Claude Gravier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03199_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A l'appui de sa requête d'appel, Mme B se prévaut de la qualité d'ancien combattant de son grand-père, et soutient que ses parents sont de nationalité française et qu'elle n'a pas eu la possibilité d'élire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03202_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B se prévaut de la qualité d'ancien combattant de son père, et soutient que ses parents sont de nationalité française et qu'il n'a pas eu la possibilité d'élire domicile en France avant la décision contestée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03416_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a saisi la cour ne mentionne pas son adresse réelle au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'intéressé précisant élire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02336_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : - elle avait sollicité le 10 mai 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - son recours a été effectué dans les délais ; - son âge ne lui permet pas d'élire domicile en France
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02520_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B, ressortissant turc, né en 1996, a déposé à son arrivée en France en juin 2023 une demande d'asile en préfecture de la Gironde avant d'élire domicile dans la commune de La Rochelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ailleurs, la seule circonstance que Mme N ait faussement déclaré que la jeune C était la fille de sa " petite sœur ", alors qu'Elvire H était née de parents différents de ceux de Mme N, n'est pas de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En dernier lieu, la société requérante soutient encore qu'aucune règlementation n'encadre ou n'autorise l'usage du logiciel Elvira, lequel ne serait pas homologué conformément aux dispositions précitées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02596_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D A, ressortissant afghan né en 2000, est entré en France courant juin 2023 et a présenté une demande d'asile le 30 juin suivant auprès de la préfecture de la Gironde avant d'élire domicile dans le département
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le même dossier mentionne en outre que " la trajectographie issue des données ELVIRA met en évidence un alignement prématuré sur l'axe de piste au-delà de 6 Nm du VOR NTS, ce qui a pour conséquence un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la SAS CESAM a introduit, le 6 août 2021, une réclamation d’assiette dans laquelle elle précisait élire domicile chez son avocat et demandait expressément que la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans ce cas, il coche sur cette liste les binômes de candidats qu'il entend élire. / - soit sur papier libre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune d'Elvin-Malmaison
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
fiscale et en conséquence, pour « faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01370_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire () 3° Pour faciliter leurs démarches administratives. "
Source officiellePage 1 sur 3