L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A PAS EXÉCUTÉE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION POUR REFUSER L'ENREGISTREMENT - EXISTENCE - 2) ACTE FAISANT

des motifs du refus ; - son dossier était complet comme l'atteste la travailleuse sociale qui l'a accompagné au rendez-vous ; - l'obligation de quitter le territoire français était ancienne et ne faisait

ancien maire de la commune de Sainte Anne et il a fait l’objet d’un refus de la part de la commune de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais d’avocat alors qu’il faisait

demande, et, d'autre part, que le titre de séjour ainsi délivré a eu pour effet d'abroger l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire du 16 décembre 2022, qui n'a pas reçu exécution, en tant qu'il lui faisait

. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES DES ARBITRES ET JUGES DE COMPÉTITIONS SPORTIVES ET DES ORGANES DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES - DÉCISION DU TRIBUNAL D'APPEL NATIONAL DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT

sa situation ne justifiait pas une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant

B était placé en congé de maladie ordinaire ne faisait pas obstacle au prononcé d'une sanction à son encontre ni même à la prise d'effet d'une telle décision. 11.

français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’informant qu’elle faisait

Son médecin traitant a diagnostiqué le 1er septembre 2021 une paralysie faciale périphérique probablement en lien avec le vaccin Moderna.

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif de l’absence d’élément nouveau constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Il lui appartient d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction. 5.

instance était irrecevable et en la rejetant sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dès lors que son dossier était complet et que la décision lui faisait

En faisant valoir que le tribunal a insuffisamment répondu à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour, le requérant doit être regardé comme contestant la régularité

a été déposée par une autre personne morale, la SCI Les 3 G, et les travaux concernés par celle-ci et qui ont d'ailleurs reçu un avis favorable de la commission de sécurité, sont distincts de ceux faisant

quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’informant qu’elle faisait

Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Par un jugement n° 2406767 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un article 1er, annulé la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour

Par courriers des 21 décembre 2018 et 21 janvier 2019, elle a déposé deux réclamations accompagnées de déclarations rectificatives de ses résultats au titre des exercices clos en 2016 et 2017, faisant