Si sa mère était en France à la date de l'arrêté, elle avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en février 2021, le préfet n'avait pas encore statué sur sa demande de titre

au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Il est entré en France par avion le 26 juillet 2023.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

du 27 décembre 1968 dès lors qu'il ne fait pas référence au 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne pas la durée de sa vie familiale en France au sein d'un noyau

C A B ; Il soutient que : - en vertu du règlement n° 539/2001du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers soumis ou non à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures

: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5. Si M.

L'intéressé, qui n'allègue avoir résidé en France que durant treize années, ne satisfait pas à la condition posée par le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Mme A épouse C soutient qu'elle vit en France avec son époux depuis plus de cinq ans, que leur fille mineure est scolarisée en France, qu'elle-même travaille en France et que plusieurs membres de sa famille

En deuxième lieu, dès lors que l’accord franco-algérien visé ci-dessus régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France,

Mme C... fait état de la présence, sur le territoire français, de son époux, ainsi que de cinq de leurs six enfants, en précisant que sa fille aînée a acquis la nationalité française.

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la

/ () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () ". 13.

des frontières extérieures des Etats-membres, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute une période de 180 jours.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est entré régulièrement en France en 2019 avec son épouse