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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

3 juillet 2024

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.

SIREN 908418957Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel

Créations

CARDON, Benoît, Francois, Franck

28/12/2021

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Modifications diverses

CARDONNEL, Franck, Jacky, Nicolas

SIREN 788672095GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

13/01/2017

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Ventes et cessions

L'EPICERIE, KOKINOS, CARDONNEL, Sophie, Armelle, Yvonne, Franck, Jacky, Nicolas

SIREN 499695781GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Acte de Maître Dominique JOFFROY Notaire à Mézidon Canon du 17/10/2016 Domicile précédent propriétaire : Mr CARDONNEL Franck 19 Rue de la Dives 14370 MERY CORBON Délai oppositions : 10 jours

24/11/2016

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Ventes et cessions

CARDONNEL, BRUNET, Franck, Jacky, Nicolas, Marie-Odile, Thérèse, Bernadette, CARNEIRO

SIREN 788672095GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

24/10/2012

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01284_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

A, représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25DA01280_20260114

14 janvier 2026

A... est entré en France avec un visa long séjour en novembre 2008 et a obtenu un titre de séjour « étudiant » jusqu’en novembre 2012, il s’est ensuite maintenu irrégulièrement en France jusqu’à son mariage

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01471_20230919

19 septembre 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me Cardon, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cardon renonce à percevoir

Juge des référés

ORCA_25DA02163_20260128

28 janvier 2026

B..., à partir d’avril 2021, a séjourné en France plus de six mois par an et y a fixé sa résidence habituelle.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02375_20240201

1 février 2024

B est entré en France sans visa en 2008. Sa demande d'asile a été rejetée en 2009. Il a été incarcéré en France de mars 2010 à octobre 2012 puis reconduit à la frontière.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02691_20230215

15 février 2023

, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

17 février 2023

Elektrokohle AG et Morgan Carbon France.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00518_20230503

3 mai 2023

de retour en France pendant deux ans.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02889_20220429

29 avril 2022

interdiction de retour en France pendant un an.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02399_20251030

30 octobre 2025

B..., à Me Olivier Cardon et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01826_20231109

9 novembre 2023

et interdiction de retour en France pendant un an.

Juge des référés

ORCA_25DA01085_20251114

14 novembre 2025

Mme B... est entrée en France sans visa en novembre 2012. Sa demande d’asile a été rejetée en octobre 2014.

7ème chambre

DCA_22PA04736_20230412

12 avril 2023

la présence du requérant en France avant 2015.

Juge des référés

ORCA_24DA01894_20241114

14 novembre 2024

les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Juge des référés

ORCA_24DA02322_20250305

5 mars 2025

sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Juge des référés

ORCA_24DA01331_20240822

22 août 2024

de retour en France pendant un an.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02888_20240614

14 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Candon de la somme de 1 500 euros à ce titre.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00020_20260115

15 janvier 2026

D..., entré sur le territoire français le 9 septembre 2021 à l’âge de 17 ans, réside chez sa grand-mère, titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’en 2029 et résidant en France depuis

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00633_20240703

3 juillet 2024

François-Xavier Pin, président assesseur, M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.