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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
sans délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00093_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un arrêté du 4 juin 2024, le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05289_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
dans un délai de trente jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02598_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, la circonstance que l’ arrêté n° 2024-00924 portant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05856_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un arrêté du 25 juillet 2023, la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05682_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par arrêté du 2 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une art, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France, our une durée d’un
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02764_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dans un délai de trente jours et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03586_20220809
9 août 2022
9 août 2022
titre de séjour est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; - les dispositions du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnues
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21510_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01916_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00874_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02620_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; - les décisions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01161_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 31 mars 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00115_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La présidente de la Cour a donné délégation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02085_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01950_20250213
13 février 2025
13 février 2025
franco-marocain du 9 octobre 1987.
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FRANCK DELEAGE
03/04/2025
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FRANCK DELEAGE
26/05/2024
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07/10/2022
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11/09/2022
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04/08/2022
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