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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY03621_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B C A et dirigée contre la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY02111_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
juillet 2024 sous le n° 24LY02111, Mme C A B demande à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités belges
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02746_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône du 24 juin 2024 ordonnant son transfert aux autorités belges.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03978_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités belges
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02756_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02483_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par les arrêtés du 18 juin 2024, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités belges et de l'assigner à résidence.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03474_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02174_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A soutient qu'il vit avec son épouse et qu'il est proche de sa belle-famille, il se borne à produire un certificat de mariage du 10 avril 2021, postérieur à l'arrêté attaqué.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00319_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En-dehors de son propre père et de sa belle-mère, aux côtés desquels il réside, l'intéressé ne démontre pas qu'il dispose de liens d'une nature particulière en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03423_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
enfant, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France à l'exception de son frère et sa belle-sœur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00529_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C B, ressortissant de la République de Djibouti né le 3 novembre 1982, a déclaré être entré en France en 2018 et y avoir été reconduit par les autorités belges dans la cadre du " règlement Dublin " le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00199_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par ailleurs, les quatre attestations produites sont insuffisantes pour démontrer des attaches personnelles intenses, anciennes et stables en dehors de la présence de sa belle-sœur et de son beau-frère
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01402_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Après avoir été interpellé avec un compatriote le 5 août 2022 à 22 H 40 à Houthulst, commune belge située à trente kilomètres de la mer, en train de faire des allers-retours entre deux véhicules dont un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01928_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A s'est vu délivrer par les autorités consulaires belges à Kinshasa, pour le compte de la France, un visa l'autorisant à entrer sur le territoire français pour y effectuer un séjour de quinze jours au
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02914_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
séjour en France, qui est au demeurant irrégulière depuis son entrée sur le territoire, et de son expérience professionnelle en tant que manutentionnaire obtenue par la production d'une carte d'identité belge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
le 19 juin 1976, a été interdit de s'approcher de son épouse, en raison de la situation conjugale gravement perturbée et de faits répétés et graves de violence, par décision du juge de paix du canton belge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'il se prévaut de la présence à ses côtés de son père, sa belle-mère, sa demi-sœur et son frère, il est constant qu'à la date d'édiction de l'obligation de quitter le territoire français contestée, aucun
Source officielle