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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00097_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, représenté par Me Julié, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les deux délibérations des 31 janvier et 17 septembre 2020 du conseil municipal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Julie Gommeaux, représentant l'ordre des avocats de Lille et de Me Nicolas Rannou, représentant le préfet du Nord.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Julie Gommeaux, représentant l'ordre des avocats de Lille et de M. A représentant le préfet du Pas-de-Calais.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00337_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'indication erronée du motif de rupture de son contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00194_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2, représentée par Me Brault, demande à la cour : 1°) à titre principal, de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
sud-francilien, en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des 286 produits dont les prix ont été fixés et harmonisés au sein des établissements en gestion directe, et lui a enjoint de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00304_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par une requête enregistrée le 2 février 2025, la société Home technologie management demande à la cour : 1° A titre principal, de dire et juger que l'article 2 du jugement n° 1901154 du 13 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04247_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B, représenté par Me Julie Maire, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00855_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
: « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 11 septembre 2013, par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de modifier son régime indemnitaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les sociétés Mottin et July en ont alors demandé l'annulation au tribunal administratif de Rouen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions des 14 janvier et 22 mars 2022 par lesquelles le maire de Le Crest a rejeté sa demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03073_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A pour juger les référés dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Jacques, représentées par la Selas Fidal, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 juin 2019 n° 1802015 ; 2°) à titre principal, de dire et de juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00452_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00459_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
centre de détention emporte de graves conséquences sur l'administration pénitentiaire, s'agissant du calcul de l'indemnisation des personnes détenues ; en outre, le délai imparti par le tribunal pour modifier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00461_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00462_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
centre de détention emporte de graves conséquences sur l'administration pénitentiaire, s'agissant du calcul de l'indemnisation des personnes détenues ; en outre, le délai imparti par le tribunal pour modifier
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