Les requêtes susvisées n° 22DA01635 et n° 22DA02630, présentées par Mme B et le préfet du Pas-de-Calais, présentent à juger des questions connexes et on fait l'objet d'une instruction commune.

B, représenté par Me Julié, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2303541 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif Melun ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 du directeur

La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Par mémoires enregistrés le 15 février 2022 et le 4 août 2022, la commune d'Enval, représentée par Me Jullies, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 19 juin 2023, mais n'a produit aucun mémoire en défense malgré la mise en demeure adressée le 21 août 2023.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conséquences dommageables de la chute dont son fils A B a été victime le 9 février 2021 dans la cour de l'école Jules

verser la somme de 127 274,76 euros hors taxes, augmentée de la TVA en vigueur, en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de l'année 2017 en raison du défaut d'apport des déchets, qui ont été produits

urgente.", "issue": "Si les prestations sont jug\u00e9es \u00e9ligibles, la cour pourrait condamner les HCL au paiement des sommes r\u00e9clam\u00e9es, assorties d'int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et de

Il soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a statué sans tenir compte du mémoire en défense qu'il a produit le 18 mai 2022.

l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a mise en demeure de formaliser la mise à l'arrêt définitif, au 31 mars 2020, des installations de l'ancienne usine SAFT situées 35-37 rue Jules

B, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès

D..., représentés par Me Julie Gommeaux, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de leur délivrer un titre

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

D..., et le préfet a produit devant le tribunal une attestation de nationalité, établie pour un tiers par le consulat du Soudan à Paris, revêtue d’une photographie. 11.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

spectacles et les produits des jeux afférente au produit des machines à sous, visé au A/ de l’article 626. (…) » 10.

permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial de bricolage d'une surface de plancher de 3 265 m2 sur un terrain situé Les Champs Proust