de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Un nouvel incendie s'est cependant déclaré aux alentours de 12 h dans les combles de l'immeuble et a endommagé une partie de la maison d'habitation de M. E et Mme C.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Combes, avocat de Mme D, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la

Elle a enfin, dans son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de Me Combes, conseil de la requérante, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10

de nouveaux faits de violence, que les faits qu'il a commis sont tous la conséquence d'un problème d'alcoolisme qu'il a réglé en détention et que les faits commis ne caractérisent pas une menace réelle

combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a enfin, dans son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de Me Combes, conseil de la requérante, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10

A, nés le 1er juillet 2021.

des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

B au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

et en les contraignant par ses manœuvres à vendre au prix proposé par l'Etablissement public foncier régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPFR PACA) ; - la commune a aussi commis une faute en ne

Régularisée en 2010 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 juillet 2025, elle a sollicité, le 13 juillet 2018, une mesure de regroupement familial au profit de son conjoint.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.