La cour administrative d'appel rejette la requête et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que l'arrêté préfectoral est légal et que les moyens soulevés par l'étranger ne sont pas fondés

La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.

-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100893 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros, outre intérêts au taux légal

La cour rejette l'appel comme manifestement irrecevable, faute de régularisation de la requête par un avocat malgré l'obligation légale.

d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation et au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - cette décision est dépourvue de base légale

versement des sommes mentionnées à l'article 3 du jugement du 13 juin 2016 dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard, a décidé que ces sommes porteraient intérêt au taux légal

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.<br/>

le fondement d'une instruction ministérielle du 15 mai 2018 entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, est dépourvu de base légale

. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.<br/>

. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.<br/>

CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).<br/>

. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES

La Cour devra examiner les moyens invoqués par l'étranger pour déterminer si la décision du préfet est légale et justifiée.

. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, PLACÉE SOUS LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS - POSSIBILITÉ D'INVOQUER LE RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ

la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement; / - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale

par les vendeurs sur les garanties légales n'était ni spontanée, ni suffisante, voire même erronée.

La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 398,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation,

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de E... B..., et Mme F...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".