Le président de la 4ème chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2400751 du 27 mars 2024, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 mai 2024 portant transfert aux autorités

Fait à Douai, le 30 mai 2024.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 mai 2024 portant transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

2023 ni d'aucune autre pièce du dossier que, conformément au 3 de l'article 7 du même règlement, un élément de preuve relatif à cette parenté ait été produit avant l'acceptation par le Portugal, le 5 mars

C... a demandé l’asile, a été attributaire des conditions matérielles d’accueil et a été placé en procédure Dublin en août 2023.

2023 ni d'aucune autre pièce du dossier que, conformément au 3 de l'article 7 du même règlement, un élément de preuve relatif à cette parenté ait été produit avant l'acceptation par le Portugal, le 5 mars

Mme B, née en 1972, est mariée à un ressortissant rwandais qui ne l'accompagne pas en France. Son fils né en 1998 et sa fille née en 2002 sont dans la même situation administrative. 3.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime et à Me Antoine Mary. Fait à Douai, le 30 mai 2024.

Par un mémoire en défense, non communiqué, enregistré le 7 mai 2024 par mail et confirmé le 13 mai 2024 par télérecours, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M.

N C, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1998, a déclaré être entré en France le 31 mars 2021.

Fait à Douai, le 22 mai 2024.

Fait à Douai, le 22 mai 2024.