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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... a acquis une villa dénommée « Rayon vert », située 23 avenue de l’Im ératrice à Biarritz, qui est devenue sa résidence rinci ale au cours de la même année. Le 29 juin 2012, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... au grade d’ingénieur hos italier rinci al au 15 juillet 2021 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
territoire, garantissant une bonne gestion des es aces ; - l’arrêté contesté méconnaît les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, eu égard à la largeur insuffisante de la voie rinci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : – le tribunal administratif n’a as ré ondu au moyen tiré de la méconnaissance du rinci e communautaire d’équivalence ar le délai de deux ans révu à l’article 208 de l’annexe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
assiette de l’im osition contribuable ar contribuable, le législateur aurait méconnu l’étendue de la com étence qu’il retire de l’article 34 de la Constitution, dans des conditions qui affectent le rinci
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance du rinci e du contradictoire ne eut qu’être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que la dis osition contestée : - est entachée d’incom étence négative ; - méconnaît le rinci e de clarté de la loi, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils soutiennent que ces dis ositions, a licables au litige, contreviennent aux droits et libertés garantis ar la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, armi lesquels figure le rinci
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02200_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Des motifs d'ordre affectif euvent, dans des circonstances exce tionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis ar l'article 61 du code civil our déroger aux rinci es de dévolution et de fixité
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC01934_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société GL Events Parc des expositions de Metz Métropole, représentée par Me Chouvellon de la SCP Baulieux, Bohe, Chouvellon, Mugnier et Rinck, conclut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., attachée rinci ale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration à la réfecture du Rhône, qui dis osait à cet effet d’une délégation accordée ar un arrêté ris le 15 mai 2024 ar la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01703_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle doit ar ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son rinci e et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la résence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la SAS Vert Energies, re résentée ar Me Deharbe, demande à la cour : 1°) à titre rinci al, de rejeter la requête d’a el de la commune de Nam
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’émettre un avis sur les o érations immobilières de l’État français à l’étranger conformément aux dis ositions de l’article D.4112-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques ; - le rinci
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01479_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
vouloir se conformer à une telle mesure et qu’il ne justifie as de garanties de re résentation suffisantes en l’absence de résidence effective et ermanente dans un local affecté à son habitation rinci
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle doit ar ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son rinci e et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la résence
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la SAS IRH Ingénieur Conseil, re résentée ar Me El Fadl, conclut : 1°) à titre rinci al, au rejet de la requête du dé artement des Côtes-d’
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
actuels our l'indemnisation desquels une rovision de 50 000 euros, dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande indemnitaire au fond, n'est as sérieusement contestable dans son montant ni son rinci
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société Fermière des Colonnes Morris a demandé au tribunal administratif de aris, à titre rinci al, d’annuler les titres de recettes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le ublic et l’administration ; – elles sont entachées d’une méconnaissance de son droit d’être entendu garanti ar l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne et les rinci
Source officiellePage 1 sur 6