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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04658_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle née le 7 mai 2022 dès lors que la décision du 5 septembre 2022 s'est substituée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03436_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en résulte que la décision implicite de la commission, qui s'est substituée aux décisions des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de des décisions qui portent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02083_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les conclusions dirigées contre la décision implicite doivent alors être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation et, d’autre part, y a substitué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00761_20240213
13 février 2024
13 février 2024
que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les refus de séjour en litige, intervenus d'abord implicitement, auquel se sont substitués
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... soutient que : - dès lors qu’une décision ex resse s’est substituée à la décision tacite initialement contestée, c’est à tort que le tribunal a statué sur la décision tacite sans tenir com te de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer à son nom celui de " F " et à autoriser sa fille mineure, C J à substituer à son nom celui de " Collier-Bedetti ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C un jugement n° 1805797, 1805798 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à la pénalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande subsidiairement à la cour si elle devait estimer que la majoration pour manœuvres frauduleuses n'était pas applicable de lui substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
16 février 2024
E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel Nantes Métropole s'est substituée à eux pour le versement de la somme de 7 362,82 euros au titre des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01506_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elles soutiennent que : - les décisions en litige ainsi que les décisions de rejet explicites survenues en cours d'instance, à supposer qu'elles s'y soient substituées, sont insuffisamment motivées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Baron A les pénalités dont le tribunal administratif a prononcé la décharge à hauteur de la somme de 252 274 euros ; 3°) subsidiairement, de substituer à la pénalité pour manquement délibéré celle de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00761_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ORDONNE : Article 1er : Dans les visas de l'arrêt du 21 juin 2022, il y a lieu de substituer à la mention " Me Echard ", la mention suivante : " Me Vacher ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, à laquelle s'est substituée la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01224_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
page 6 une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné dans le point 14 " Il résulte des motifs énoncés aux points 13 et 14 que le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut être substitué
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, la décision du 7 mars 2022 doit être regardée comme s’étant substituée à celle du 3 mars 2022 et la demande tendant à son annulation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit également être écarté le deuxième motif que la commune demande de substituer
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A représentée par Me Ormillien, auquel s'est substituée Me Mallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106088
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La décision implicite contestée du 2 août 2021 s’est substituée à la décision du 19 mai 2021 sans modifier le motif de refus initialement opposé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
formulée le 6 septembre 2019, a annulé la décision de refus implicite du préfet du Doubs de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lui a enjoint de se substituer
Source officiellePage 1 sur 310
SUBSTITUE IMMO
11/07/2023
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LE SPECIAL TACOS, LEMOUDAA, Ayyoub ( ou toute personne morale qui viendrait se substituer à lui)
Acte en date du 09/02/2023 enregistré au MONTPELLIER 2 le 23/02/2023 sous le numéro dossier n° 2023 00016444 REF N° 3404P02 2023 A 01106 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Avenue Général de Gaulle 34110 Frontignan, Adresse du nouveau propriétaire: 682 Impasse de Verdun 34000 Montpellier
28/02/2023
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SUBSTITUE IMMO
21/07/2021
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SUBSTITUE IMMO
28/05/2014
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SCEA DE JANOUEIX qui s'est substituée en tous droits et obligations au GAEC «DE JANOUEIX
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée du plan : douze ans ; première échéance : 31 décembre 2014 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître FOURTET (Christian), 2, rue Saint Affre, 87000 Limoges
11/06/2013
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